EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées à la société émettrice des présentes (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le « Client »), à destination de la France et de l’Union Européenne. Elles s’appliquent nonobstant toutes clauses ou conditions contraires émanant du client, qui sont inopposables au Vendeur sauf accord exprès et écrit de sa part. En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou télécopie dans le délai d’un mois avant leur mise en application. Les présentes prennent effet à compter du 1er janvier 2015.


Commandes
Les commandes sont adressées au Vendeur à l’adresse et aux coordonnées communiquées par le Vendeur au client (siège sociale ou établissement secondaire du Vendeur) par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, échanges de données informatiques, etc..) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.
Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail soit de la livraison effective des produits commandés. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client. Le client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et le vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le client qui se révéleraient supérieures à ses prévisions. La modification ou l’annulation de la commande passée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation des produits.


Livraisons
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 6 relatives à la clause de réserve de propriété. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que les épidémies, les accidents notamment d’outillage, les interruptions ou retards dans les transports, les grèves, mouvements populaires, manifestations, la pénurie des matières premières, le défaut de qualité des matières premières, la défaillance d’un tiers, tout évènement climatique entrainant des dommages. (…)
Les réclamations liées à des pertes ou des avaries doivent être établies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (réserves auprès du transporteur ou demande d’expertise). Dans l’hypothèse où le client constateraient une non-conformité, de quelque nature que ce soit le Client devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courriel, dans les 24 heures à compter de la réception en tenant impérativement les produits livrés à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation, afin que le litige soit traité conformément aux procédures Qualités adaptées et en vigueur chez le Vendeur. Aucune destruction de stocks unilatéralement décidée par le client ne sera admise ou prise en compte par le Vendeur si la procédure précitée n’est pas respectée. En contrepartie, dès qu’il est informé, le Vendeur s’engage à donner suite immédiate à la réclamation du Client (contrôle des stocks, vérifications, etc.)


Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Nonobstant la présente clause réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. (…)


Conditions de paiement
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de livraison. (…) Les factures sont payables à l’adresse du siège social de Vendeur, sauf autre modalité spécifique que le vendeur aura donné au Client sur ce point. Elles sont payables trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits congelés ou surgelés, ou à trente jours après le jour de livraison pour les viandes fraîches, conformément aux dispositions législatives en vigueur. (…)


Droit applicable – Attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties signataires s’efforceront de régler amiablement leur différend. A
Défaut, elles reconnaissent que seules les juridictions situées dans le ressort du siège sociale di Vendeur sont compétentes.